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Quand et comment mettre en oeuvre la location-gérance pour les artisans taxis après la loi du 1er octobre 2014 AR Avocats Cabinet spécialisé en droit des sociétés, commercial et patrimonial.
15 Janvier 2015. La loi n2014-1104 du 1er octobre 2014 est venue réformer le système de licences de taxis et pour les autorisations délivrées avant la loi, la location-gérance devient le seul mode d'exploitation' au détriment de la location simple qui doit disparaître à compter du 1er janvier 2017. Jusquà présent, il existait trois statuts pour exercer la profession de taxi artisan, salarié et locataire. Le statut de locataire était le plus fragile car le locataire nétait ni titulaire dune licence, ni salarié.
Contrat de location de taxi et salariat déguisé. Par Alain Dahan, Avocat.
Le chauffeur de taxi peut exercer son métier sous différentes formes.: lartisan: à ce titre il est inscrit au répertoire des métiers et il est titulaire dune autorisation de stationnement, couramment appelée la licence. Par ailleurs, une même entité peut être titulaire de plusieurs autorisations et recourir soit au salariat, soit à la location.
Publication d'annonces' lgales dans le Journal La Loi.
Pour mmoire, la location-grance est un contrat par lequelle propritaire ou l'exploitant' d'un' fonds de commerce ou d'un' tablissement artisanal en concde totalement ou partiellement la location un grant qui l'exploite' ses risques et prils. Les contrats de grance sont publis dans la quinzaine de leur date dans un journal habilit recevoir les annonces lgales. La fin de la location-grance donne lieu la mme publicit. Le locataire-grant dclare la location-grance de licence de taxi au Rpertoire des Mtiers personne physique artisan ainsi que pour une socit au Registre du Commerce et des Socits.
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